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Les chats et la loi

Depuis ce texte elaboré par Sylvie, des lois sont passées:

- identification de votre animal obligatoire: tatouage ou puce. si vous donnez un chaton de votre chatte, il doit etre identifié par vous, quitte à en demander le remboursement par l'adoptant

- le chat n'est plus un meuble mais un etre sensible: capable d'emotion, de souffrance physique, de besoins

- les mairies ne peuvent faire intervenir une fourrière ou société de capture/fourrière que si elle n'a aucune proposition d'une association de protection feline pour steriliser/relacher les chats errants

 

Les textes de loi étant souvent rébarbatifs, je vous propose ici un récapitulatif très simplifié, basé principalement sur les chats (bien que nombre d'articles s'appliquent aux animaux de compagnie en général) ainsi que des conseils qui peuvent être utiles.

Si vous rencontrez un problème à la lecture des ces lois, que vous comprenez mal quels sont vos droits et comment les faire valoir, n'hésitez pas à prendre contact avec nous, nous pouvons vous aider.

L'animal n'est pas considéré comme un meuble comme on l'entend souvent dire, ou du moins ceci est une mauvaise interprétation.

Tout animal a des droits et plus spécifiquement les animaux dits de compagnie. Cela sous-entend que tout propriétaire a des devoirs envers les animaux et que nul, propriétaire ou non, ne peut exercer de mauvais traitements envers les animaux.

Quelles peines pour quels actes ?

  • Sévices graves dont l'abandon : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende + possibilité d'interdiction de posséder des animaux
  • Blessures ou décès d'un animal par imprudence, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité : 450€ d'amende
  • Blessures ou décès d'un animal volontairement : 750€ d'amende
  • Récidive : 1500€ d'amende

 

Tout animal doit avoir un lieu de vie convenant à son espèce, doit être nourri et abreuvé régulièrement, doit être tenu au propre et soigné si besoin, ne peut vivre en état de surpopulation confiné dans des locaux inadaptés (trop petits, sales, mal entretenus, sombres, mal aérés etc).

La reproduction, même à un niveau amateur, est encadrée par la loi.

Comme on peut le voir, l'animal n'est pas laissé pour compte dans nos textes de loi. Hélas, faute de moyen ou d'information, rares sont les actions qui vont jusqu'au bout de la démarche judiciaire, entre autre le manque de preuve ...donc si vous êtes témoin d'actes choquants ou si vous soupçonnez des mauvais traitements envers un animal il faut immédiatement réagir.

N'hésitez pas à nous transmettre vos témoignages, nous relayerons ces informations à des associations telles que "Association Stéphane Lamart" ou "Fondation Brigitte Bardot" qui peuvent intervenir en envoyant sur place un inspecteur pour constater la nature de la maltraitance et constituer un dossier permettant de porter plainte.

Pour commencer vous pouvez relever toutes les informations qui pourront être utiles.

- Le nom et l'adresse de la personne propriétaire ou non de l'animal qui vous semble exercer de mauvais traitements envers des animaux.

- Si cet animal n'a pas de propriétaire (chats errants par exemple) renseignez-vous auprès d'une association proche du lieu où vit ce chat. Il faut savoir que le chat errant est considéré comme un animal domestique et qu'à ce titre, il a des droits.

Nul ne peut le maltraiter, le frapper, le caillasser, le mettre à mort, l'empoisonner, le voler .... même sa dépouille doit être traitée avec respect et dignité et en aucun cas être jetée à la poubelle comme un vulgaire déchet !

Tout ceci se trouve dans nos textes de loi !

- Prendre des photos de ce que vous constatez.

- Mettre par écrit vos constatations (date, circonstances exactes ... histoire de ne pas oublier ou vous tromper plus tard).

- Relevez le numéro d'immatriculation des véhicules qui vous semblent suspects (à défaut une description du véhicule peut être utile pour avertir les associations de protection et leurs adhérents), de même si vous apercevez une voiture "déposant" un animal sur la route.

Reste ensuite à prendre contact avec une association de défense des animaux.

Pour St Orens, Auzielle, Montaudran, nous contacter par tel : 06 83 63 39 47 ou par mail : chcapel@orange.fr

 

Exemples de maltraitances

- Faire vivre un animal dans un lieu inadapté avec interdiction ou impossibilité d'en sortir (balcon, cave, voiture, enclos ne comportant pas d'abri, trop petit, mal entretenu)

- Priver un animal de nourriture ou d'eau.

- Battre un animal.

- L'abandonner.

- Lui infliger des blessures.

- Ne pas le soigner si celui-ci est blessé, accidenté ...; le laisser sans soins, sans surveillance ou errer lors d'absence prolongée par ex. les vacances.

- Le mettre à mort ! quelle que soit la manière ! seul un vétérinaire est autorisé à mettre fin à la vie d'un animal de compagnie et encore doit-il respecter des règles pour le faire.

- Lui imposer des actes susceptibles de lui causer des blessures (y compris des actes sexuels, on vit vraiment dans un monde de fou ! mais la loi le précise).

- Forcer et assister aux combats d'animaux (coqs ou chiens le plus souvent).

- Dégriffage, coupe des oreilles, de la queue, ablation des cordes vocales (sauf dans le cas d'actes vétérinaires nécessaires à la survie de l'animal).

 

le chat errant: " est considéré chat errant, un chat non identifié par puce electronique ou tatouage et/ou chat qui n'est pas sous surveillance de son proprietaire"

 

la fourrière: tout chat errant doit etre conduit en fourrière. s'il est identifié, le proprietaire sera contacté et pourra recuperer son animal avec une amende d'environ 80 euros. Si els coordonnées ne sont pas à jour, la bonne volonté des employés de fourrière peut les faire mener quelques recherches en dehors de leurs heures de travail. Si l'animal n'est pas identifié, il espere que vous comprendrez où il se trouve, sinon, au bout de 8 jours ouvrés, il est à disposition de la fourrière: euthanasie, ou proposé à des associations. Sachant que els associations sont peu nombreuses et vite au complet, l'euthanasie est probable. 50000 chats et chiens sont euthanasiés chaque année en fourrière en France (c'est pour cela que Les chats du hasard ont été créés: stopper l'euthanasie des chats errants de st orens et d'auzielle, steriliser, relacher sur leur lieu de vie, nourrir, surveiller, soigner, voire placer les plus sociables dans une famille)

les mairies de plus de 1000 habitants sont tenues d'avoir une fourrière ou d'avoir un contrat avec une fourrière intercommunale, nationale, regionale...

Sur Saint Orens et Auzielle, la société de capture/fourrière est la SACPA à Bonrepos sur aussonnelle. Suite à la creation "des chats du hasard", la mairie contacte l'association plutot que la fourrière mais en cas d'urgence et de non reponse immediate ou faute de place, d'argent... la fourrière est appelée. Les corps sont egalement ramassés par la SACPA sauf si l'association est appelée ou trouve le corps pendant sa tournée des points de nourrissage. Alors, elle recupere le corps et le porte à incinerer chez le veterinaire. ceci evitant au chat d'etre equari. Cependant l'association a rarement le temps d'afficher pour retrouver des proprietaires donc seuls les proprietaires ayant tatoué et pucé un chat seront prevenus. Souvent l'association met une annonce sur les sites "chat-perdu.org" et pet alert 31

Nous les aimons ! protégeons les !
Chats blessés ou accidentés, écrasés et laissés en bord de route, abandonnés, mal nourris ..... appelez-nous au 06 83 63 39 47 et au plus vite s'il s'agit d'une femelle gestante afin de la faire avorter

Nous ne pourrons pas être partout, tout de suite, faute de bénévoles et de moyens mais nous ferons ce que nous pourrons. Soutenez notre combat, c'est aussi celui de tout protecteur de la nature et de la vie!

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